14/01/2010

CONSEIL COMMUNAL DU 14 DECEMBRE 2009 – mon interpellation

Point 5. Secrétaire communal adjoint – tutelle et suite de la procédure

« Il s’agit ici d’un point qui n’est pas anodin, qui concerne en effet une des plus hautes fonctions de l’Administration communale et je crois qu’il mérite qu’on s’y attarde bien plus que quelque peu. »

Ainsi s’exprimait fort pertinemment M. Jacques Etienne à la séance du Conseil communal du 21 juin 2006 appelé à se prononcer sur les conditions de recrutement et de promotion au grade de secrétaire communal adjoint.

Et M. le Conseiller Philippe Detry de préciser à ce même Conseil communal :

« En préalable aux remarques que je vais formuler – je voudrais spécifier que ces remarques ne visent personne et ne cherchent pas à discréditer de quelque manière que ce soit le « moindre » fonctionnaire travaillant à la Ville ».

La sagesse commande de faire miennes ces justes réflexions préalables.

Dans son discours d’intronisation le 04 décembre 2006, le Bourgmestre Jacques Etienne déclarait :

« Que ce soit clairement dit : l’arrivée d’une nouvelle coalition ne fait en aucun cas planer la menace de réaménagements arbitraires et soudains dans la gestion ou le recrutement du personnel communal. »

Comment cependant qualifier autrement l’éviction du secrétaire communal adjoint d’alors, M. Carpentier en décembre 2006 ?

En effet, le vendredi 1er décembre 2006, alors que l’ancienne majorité assume toujours la responsabilité de la Direction de la Ville, M. Carpentier est convoqué chez M. le Secrétaire communal pour se voir signifier la fin de son mandat au 31 décembre 2006 et son interdiction de participer dorénavant aux réunions du nouveau Collège et du Conseil communal.

Nous devons supposer que M. le Secrétaire agissait sur ordre et pour compte du futur Bourgmestre Jacques Etienne.

Le 20 décembre 2006, la nouvelle majorité confirmait cette mise à l’écart brutale et la justifiait ainsi :

 « Il apparaît nécessaire de revoir la décision précitée (21.06.06 – désignant M. Carpentier) au regard des exigences actuelles de la fonction ».

Au vu des contraintes du plan de gestion, il apparaît préférable de ne pas pourvoir actuellement à l’emploi du Secrétaire adjoint et de consacrer une partie de l’économie ainsi réalisée au recrutement à titre contractuel d’un agent de niveau A, spécialisé dans la finalisation, le suivi et l’évaluation des procédures en vigueur dans l’organisation communale et susceptible d’exercer une fonction d’audit interne, notamment dans le domaine des marchés publics. »

Exit le Secrétaire communal adjoint, exit M. Carpentier. Fin de l’acte 1.

L’éthique et la nouvelle gouvernance était en marche.

 

ACTE 2

Nous sommes en septembre 2008 – 2 ans après.

Au Conseil communal du 08 septembre 2008

Huis clos – point 73 – désignation d’un Secrétaire communal faisant fonction.

Le Collège, Oh surprise !, constate que « l’emploi de secrétaire communal adjoint est sans titulaire » depuis la mise à l’écart de M. Carpentier en décembre 2006.

Il constate aussi qu’ « il y a  lieu de compléter le dispositif administratif dans les matières transversales suite à la départementalisation complète des services. »

Et comme par hasard, il se trouve un « collaborateur direct du Secrétaire communal qui dispose des compétences requises ».

Exit les contraintes du plan de gestion.

Exit « le recrutement à titre contractuel d’un agent de niveau A susceptible d’exercer une fonction d’audit interne notamment dans le domaine des marchés publics ».

Moralité : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis.

C’est cela l’éthique et la nouvelle gouvernance.

ACTE 3

Nous sommes en juin 2009.

Au Conseil communal du 29 juin.

Point 4 – Recrutement à titre définitif d’un secrétaire communal adjoint.

Pour rappel, le Secrétaire communal faisant fonction a réussi l’examen de secrétaire communal à Walcourt et nous quitte en mai 2009.

La voie est libre.

On peut lire dans la délibération précitée que le Collège, par délibération du 28 août 2008 avait chargé M. le Secrétaire communal d’examiner les conditions d’un recrutement ou d’une promotion à titre définitif et de faire rapport à ce sujet.

M. le Secrétaire communal, vu l’urgence sans doute, déposa sa note le 08 juin 2009 ; un an après moins les congés payés et après le départ du Secrétaire communal faisant fonction.

Il préconisait : « au vu des exigences de la fonction, il y a lieu de garantir un niveau élevé de formation et d’expérience… » (c’est le moins que l’on puisse demander).

La délibération du 29 juin 2009 prévoyait la voie de recrutement ou de la promotion.

On pouvait y lire en son article 7 :

« A l’issue des épreuves, les candidats extérieurs à l’administration communale sont soumis à un test psychotechnique permettant à l’autorité d’apprécier l’équilibre de leur personnalité, ce test est éliminatoire ».

Et M. le Secrétaire communal percevant sans doute déjà le caractère discriminatoire de cette exigence précisa sa pensée par deux notes datées des 05 et 26 juin 2009.

« Vu que la nomination est d’emblée définitive, le test s’analyse dès lors comme une précaution supplémentaire.

Les lauréats en cas de promotion ne sont pas soumis au test en raison d’un part, de la bonne connaissance que l’autorité possède – par définition – de leur personnalité ( !!!) et d’autre part, de l’exigence d’une évaluation globale au moins positive qui fait partie des conditions d’admissibilité ».

Malheureusement pour le Collège mais heureusement pour les candidats potentiels, cette délibération doit être soumise à la tutelle.

Le 1er septembre 2009, le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, écrit au Collège qu’ « il se réservait le droit de statuer définitivement sur la délibération du Conseil communal ».

Le 22 septembre 2009, M. le Gouverneur – ancien Echevin du Personnel – constatant que le Collège provincial ne s’était pas prononcé – est-ce dû aux vacances ou à des contacts discrets entre MR communaux et provinciaux –, décidait de prendre son recours auprès du Gouvernement wallon.

Dans son arrêté, M. le Gouverneur estimait : « l’article 7 discriminatoire et considérait que la justification d’une telle disposition se devait d’être objective, raisonnable et proportionnée, qu’en l’occurrence ladite délibération ne mentionnait aucun élément pouvant justifier le caractère régulier d’une telle disposition ».

En résumé, pour employer des termes tant appréciés par la majorité, cette délibération n’était pas éthiquement fondée et bafouait les principes de bonne gouvernance.  En un mot, elle était arbitraire.

Tout le contraire de ce que prônait le Bourgmestre Etienne dans son discours du 04 décembre 2006 et qui figure également dans la déclaration de politique communale.

ACTE 4

Que l’on pourrait intituler :

« Comment osez-vous »

Ou

« Je m’incline, j’ai tort mais… « … ».

Par sa délibération du 29 septembre 2009, le Collège approuvait un projet de courrier rédigé par M. le Secrétaire et destiné à M. le Ministre Furlan.

Après le rappel des justifications contenues dans les deux notes de M. le Secrétaire des 5 juin et 26 juin 2009, M. le Bourgmestre admet qu’il y a matière à discrimination dans la distinction établie par l’article 7 et il propose au Ministre d’approuver le règlement à l’exception dans l’article 7 des mots « extérieurs à l’administration ».

Bon prince, le Ministre Furlan, par arrêté du 22 octobre 2009, accepte la reddition sans condition du Collège, et donc la modification du règlement voté le 29 juin.

Fin de l’acte 4.

ACTE 5

« La botte secrète »

Ou « La botte éthiquement partisane et politicienne ».

Nous en arrivons à la délibération de ce jour que l’on peut résumer ainsi :

Le Collège reconnaît son erreur de procédure.  Il a cherché de midi à 14 heures la formulation qui apparaîtrait la plus éthiquement transparente.

Cela ne marche pas.

Tant pis, on fonce.

Le règlement a été accepté par le Ministre après la suggestion du Collège.

Il reste à se prononcer sur l’application de l’article 1er – recrutement ou promotion.

Continuons  à faire notre « petite popotte » entre nous, se dit le Collège.

Va pour la promotion en interne « compte tenu de la présence en interne d’un nombre suffisant d’agents de niveau 1 répondant aux conditions » dit la délibération.

Et hop ! le tour est joué.

Fin de l’acte 5.

Tout cela est-il éthiquement défendable et de bonne gouvernance ?

 

EPILOGUE ou le MEPRIS.

Mesdames et Messieurs les Conseillers de la majorité comme de l’opposition, le Bourgmestre et son Collège vous tiennent en bien piètre estime.

Ils vous méprisent.

En juin 2009, il vous fait voter une délibération qu’il sait pertinemment bancale mais qu’il espère « recevable et fondée » car il a déjà son idée : imposer la promotion interne et aller vite.

Le Collège, de sa propre autorité, sans en référer au Conseil communal, modifie une condition essentielle contenue dans l’article 7.

En proposant de retirer les mots « extérieurs à l’administration communale », il tourne casaque à 180°, il prend à contre-pied sa propre argumentation qu’il a mis un an à bâtir.

Le Bourgmestre et son Collège ridiculisent les Conseillers qui ont voté de bonne foi la délibération du 29 juin, la portée de l’article échappant à leur sagacité.

Sans vous avertir, Mesdames et Messieurs les Conseillers, le Bourgmestre et son Collège vous font passer pour des imbéciles en reconnaissant qu’ils avaient eu tout faux.

Le Collège vous a fait voter une délibération et dans votre dos, il la modifie sans vous, sans nous soumettre la modification proposée.

C’est un parjure.

C’est éthiquement et légalement lamentable.

Et tout cela pour imposer sa décision : accession par promotion uniquement et vite.

J’en veux pour preuve une note du Secrétaire communal au Collège datée du 22 juillet 2009 et qu’un souffle de transparence favorable a déposé à mes pieds.

On peut y lire :

« Comme convenu au Collège du 14 juillet, j’ai sollicité du Département des Ressources humaines la liste exhaustive des agents se trouvant dans les conditions fixées par le règlement au Conseil du 29 juin dernier pour la promotion à titre définitif d’un secrétaire communal adjoint. »

« En synthèse sur les 6 candidats potentiels, un n’est pas concerné, 3 autres ne se déclarent pas intéressés par la fonction, le 5ème est intéressé mais pas pour l’intérim ».

Par contre, le 6ème « témoigne pour la fonction, même intérimaire, un intérêt et une envie d’apprendre apprécié. Outre les qualités de rigueur et de sérieux dont il fait preuve, il est le seul des 6 candidats potentiels – outre le candidat X – à disposer à travers sa fonction de chef de cabinet d’Echevin d’une expérience des dossiers du Collège et du Conseil dans leur volume et leur diversité ».

Voilà, l’habit est taillé sur mesure,

Exit tout candidat extérieur, exit toute concurrence intérieure puisque le seul challenger n’accepte pas l’intérim.

Il n’en reste qu’un, ce sera celui-là.

« C’est cela l’éthique et la bonne gouvernance » ainsi que le proclamait prétentieusement le Bourgmestre dans son discours du 04 décembre 2006.

« Notre seule ambition est de veiller à ce que le service au citoyen soit organisé et rendu dans la neutralité, l’équité et l’efficacité ».

C’est un petit arrangement politicien entre partis de la majorité.

Je te donne cela, je prends ceci.

Je donne aux Ecolos un poste de manager à la Citadelle mais je verrouille pour le cdH la haute administration.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Jacques Dal, secrétaire politique du MR Namurois qui s’exprimait il y a peu dans la presse, je le cite : « récemment un profil de recrutement pour un poste de manager de site était taillé pile-poil pour un membre de cabinet Ecolo : c’est ce qui a été choisi en toute logique ».

Ma conclusion, je l’emprunterai à M. Philippe Detry (Ecolo) et à M. André-Marie Poncelet (cdH) qui dans cette même enceinte déclaraient le 21 juin 2006 :

M. Detry : « Il nous paraît indispensable que le futur n°2 de notre administration puisse apporter un nouveau souffle, une nouvelle vision dans le fonctionnement de l’administration de notre ville. »

Et M.  Poncelet qui clôturait le débat : «Je pense que c’est un élément important de la nouvelle gestion publique, c’est de pouvoir considérer qu’un secrétaire communal comme un secrétaire communal adjoint doit être capable dans une ville de mener des projets.

Aujourd’hui, il n’y a aucune garantie dans le projet de délibération qui nous est soumis qui permet de vérifier que la personne qui aujourd’hui a exercé d’autres fonctions dans la Ville pourrait mener des projets véritablement.

Et de conclure que : «  cette proposition est indigente par rapport à ce qu’on a eu précédemment ». 

Tout est dit.

Tout le contraire de ce que nous prépare le Bourgmestre et son Collège.

Je demande donc, au nom du Groupe socialiste, que le dossier soit retiré et que le règlement modifié soit soumis au vote des conseillers.

Dans le cas contraire, le Groupe socialiste souhaite que la possibilité d’un recrutement extérieur soit mise au vote.

17:55 Écrit par Jean-Louis Close dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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