13/03/2010

VILLE DE NAMUR-CITADELLE/CLOSE/DELFORGE

Mesdames,
Messieurs,

J’en ai marre d’être le bouc émissaire dans ce dossier qui pourrit ma vie et celle de ma famille.

Ni la Ville, ni moi-même n’avons jamais entrepris des travaux sans permis.

Le Collège et le Conseil communal de Namur ont toujours sanctionné positivement tous les projets d’aménagement sur base d’un permis d’urbanisme accordé par la Région wallonne qui a accompagné, consulté et pour la plupart, cofinancé les travaux entrepris.

Certains ont volontairement exploité ce dossier à des fins politiciennes et l’ont transformé en une rivalité ( !) entre deux hommes.

Je vous livre ci-après un résumé le plus clair possible de ce dossier kafkaïen dont je tiens les pièces à votre disposition.

Je vous remercie de l’attention que vous réserverez à sa lecture.

Je suis inquiet pour la Justice de mon pays et pour toutes les personnes sincères et honnêtes qui sont engagées dans l’action publique.

Votre bien dévoué,

 

Jean-Louis CLOSE

A.     INTRODUCTION

M. Delforge dispose d’un bâtiment mis à sa disposition par la Ville lorsque j’étais Bourgmestre.  Il a pris à sa charge sa réhabilitation et paie à la Ville un modeste loyer.

Au moment des faits évoqués dans le dossier répressif, il faut se rappeler que nous terminons une législature communale (1994-2000) et que les élections d’octobre 2000 consacreront l’arrivée d’une nouvelle majorité communale et d’un nouveau bourgmestre (après 18 ans de mayorat de JL. Close).

Majorité PS-cdH jusque 2000.

·          Bourgmestre : JL Close (PS)

·          Premier Echevin 

et Echevin de l’Aménagement du territoire et des Travaux : J. Etienne (cdH)

·          Echevin du Patrimoine : J. Chenoy (PS)

·          Echevin de l’Environnement : B. Poncelet (PS)

Majorité PS-MR 2001-2006

·          Bourgmestre : B. Anselme (PS)

·          Echevin du Patrimoine et de la Citadelle : JL Close (PS)

·          Echevin de l’Environnement : A. Detry (MR)

B. HISTORIQUE

·       Initiative européenne Konver 1994 -1997 (destinée à la reconversion des sites militaires désaffectés).

 

·        Elaboration du Circuit d’interprétation de la Citadelle
-   cofinancé par l’Europe, la Région et la Ville

 

-          consiste à l’aménagement d’un circuit explicitant l’histoire de la Ville et de la Citadelle partant du Grognon pour se terminer à Terra Nova.

 

Deux procédures de permis concerneront ce dossier, notamment le premier.

1.    PREMIER PERMIS

DECEMBRE 1999

Obtention du certificat de patrimoine et dépôt de la demande de permis d’urbanisme auprès de la Région wallonne.

04 AVRIL 2000

Octroi du permis d’urbanisme par la Région wallonne.

Aucune condition restrictive.

2.       DEUXIEME PERMIS

09 JUIN 2000

Introduction de la demande de dispense du permis d’urbanisme pour des abattages sanitaires à Médiane.

Demande émanant du service Eco-Conseil et Espaces Verts de la Ville signée Marc Donéa (Eco-conseiller) et adressée à M. Gerrebos de la Région wallonne (DGATLP).

36 arbres sont concernés.

20 JUIN 2000

Réponse de la Directrice Générale de l’Aménagement du Territoire de la Région wallonne (DGATLP), Mme Sarlet, adressée à M. Marc Donéa et non au Collège.

Extraits :

« §1 : L’abattage sanitaire des arbres renseignés… peut être assimilé à une opération d’entretien normal.

§2 : Ne modifiant en rien les caractéristiques… elle n’est donc pas soumise à permis d’urbanisme ».

§3 : Tenant compte toutefois de l’intérêt archéologique de la zone concernée, je vous invite, lors de l’entreprise des travaux, à éviter toute modification du relief du sol (maintien des souches et talus) et à proscrire l’usage d’engins lourds ».

Remarque : ces deux permis ne sont pas liés mais concernent en partie un même site.

3.     EXECUTION DES PERMIS

 

a)      Circuit d’interprétation

 

03 février 2000 : signification de l’adjudication des travaux à la Firme Melin

 

29 mai 2000 : début des travaux

 

Mise en place d’un Comité d’accompagnement composé de :

-          Ville de Namur :

M. Emile Penet, Mme Anne Evrard (Service Patrimoine) ; Mme Christine Huart (Cellule Konver)

 

-          Région wallonne :

M. Olivier Berckmans (Responsable du suivi archéologique des chantiers de restauration chargé de mener la procédure pour l’obtention d’un certificat de patrimoine en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme.

-          M. J-Louis Antoine, archéologue – musée archéologique

-          Mme Sophie Plumier, Service de l’Archéologie

 

-          Commission régionale des monuments et sites :

M. Bernard Dethier

 

-          Entreprise adjudicataire :

MM. Davreux et Bouffioux

 

-          Architecte :

Mme Momin, secrétaire du Comité d’accompagnement

 

Remarque : J-Louis Close ne fait pas partie de ce Comité d’accompagnement, n’a assisté à aucune des réunions et n’était pas destinataire des procès-verbaux.

 

Ce Comité s’est réuni régulièrement pour accompagner et coordonner l’exécution du premier permis.

 

En cours de chantier, les plans anciens des fortifications sont retrouvés par les services de la DGATLP.

 

23 juin 2000

 

Le Comité d’accompagnement décide de reconstituer le site de Médiane et de Terra Nova sur base des plans de 1853 (Déclaration Berckmans du 19 mars 2007).

 

M. Berckmans a reçu l’accord de son supérieur de la Région wallonne, M. Mathijs, Inspecteur Général à la Direction du Patrimoine (DGATLP).

M. Berckmans  déclarait le 28 décembre 2006:

 

 « Nous nous trouvions en face d’un site détérioré par des décennies de NON entretien et il s’est avéré intéressant pour la compréhension du site militaire, traversé par le nouveau circuit d’interprétation, de redresser l’ensemble des talus.

La redécouverte des plans de 1853… nous a permis de redonner au site un aspect le plus proche possible de son état primitif remontant à l’époque hollandaise ».

 « (M. Mathijs)… ne s’est pas opposé au principe d’une saine gestion du problème de remise en état.

Les travaux ont été réalisés en accord avec toutes les parties en présence mais surtout dans le respect du permis accordé…

En qualité de responsable du suivi archéologique et de la conformité avec le certificat de patrimoine, j’ai accepté la remise en l’état dans le strict respect des plans anciens.

Les décisions ont été prises collégialement ».

 

Propos confirmés par M. Mathijs le 24 janvier 2007, notamment.

 

Ces travaux, pour un montant de 2.171.000 francs sont approuvés :

-          par le Collège : le 18 décembre 2000

-          par le Conseil communal : le 20 décembre 2000.

 

Ils sont exécutés fin 2000 et début 2001.

 

Au cours de ces travaux de mise en conformité, « le relevé de terre a entraîné l’arrachage de quelques souches ». (Déclaration E. Penet – 27 décembre 2006).

 

 

JANVIER 2001

 

M. Delforge constate d’importantes entrées d’eau dans « ses » galeries datées de 1525.  Il est à noter que les conditions climatiques étaient exceptionnellement mauvaises.  Aucun expert n’a pu établir jusqu’à présent une relation directe entre les travaux et les infiltrations. De plus, il est bon de savoir que l’épaisseur de terre au-dessus de la casemate dite de M. Delforge est de 5 à 6 mètres.

 

La Compagnie d’assurance SMAP (Ethias) – la même pour les 2 parties – est avertie et prendra à sa charge toute la remise en ordre de l’électricité de M. Delforge.

 

Des bâches sont installées à l’aplomb des galeries.

 

Mme Duperroy – Directrice à la Division Patrimoine de la DGATLP de la Région wallonne – écrira d’ailleurs le 13 septembre 2001 à la Ville :

 

« … mes services ont pu vérifier les efforts entrepris par la Ville pour résoudre au plus tôt les problèmes que l’enlèvement des souches de certains arbres a causé aux casemates… ».

 

La Région wallonne, dans le même courrier, autorisera la Ville à abattre 3 arbres pour consolider la mise en place des bâches et confirmera que M. Berckmans (Direction provinciale) est compétent pour le suivi des chantiers.

 

JUIN 2001

Inauguration du circuit d’interprétation.

 

2001-2006

Nombreux remplacements de bâches.

Les infiltrations se résorbent.

Plusieurs projets d’imperméabilisation sont élaborés.

 

Fin 2006

Echevin de la Régie Citadelle (J-Louis Close) provisionnera le montant estimé pour tenter de remédier aux problèmes d’infiltrations.  Ce montant sera inscrit au budget 2007 de la Régie Citadelle.

 

Les travaux ne seront jamais exécutés par la nouvelle majorité tripartite (cdH-Ecolo-MR) qui dissout la Régie.

 

Le nouvel Echevin de la Citadelle, A. Gavroy (Ecolo), écrira dans la presse qu’il attend « l’issue judiciaire » pour entreprendre les travaux et il ajoutera même que : « tous les souterrains de la Citadelle connaissent les mêmes infiltrations d’eau » (Le Soir du 02 juillet 2008).

b)            Toilettage sanitaire

 

Décision du Collège du 07 août 2000 présentée par le Service Environnement qui :

 

Ø  rappelle notamment, la demande de la Région wallonne de disposer d’un inventaire des arbres du site afin de procéder dans un premier temps à l’abattage autorisé et dans un second temps à une étude paysagère.

 

Ø  rappelle le courrier du 20 juin de Mme Sarlet :

 

… « signalant que l’abattage des arbres renseignés dans l’inventaire pouvait être assimilé à une opération normale des plantations et n’était donc pas soumis à un permis d’urbanisme ».

 

Ø   mais ne fait aucunement référence au fameux paragraphe 3 dudit courrier qui stipulait :

 

 « tenant compte toutefois de l’intérêt archéologique, … je vous invite … à éviter toute modification du relief du sol (…) ».

Cette « restriction » n’est donc pas portée à la connaissance du Collège.

Les travaux de toilettage seront exécutés à l’automne et ne donneront lieu à aucun dessouchage.

 

C. LES PLAINTES DE M. DELFORGE

1.     1ère PLAINTE (12 décembre 2003)

Lorsque j’ai accès au dossier pour la première fois en mai 2008, j’ai la surprise de découvrir que M. Delforge a déposé une première plainte le 12 décembre 2003 contre :

 E. Penet, Fonctionnaire communal, pour :

-          Auteur volontaire des dégâts commis en janvier 2001

-          Travaux non autorisés

-          Non assistance et harcèlements directs et indirects

Jean-Louis Close : Echevin du Patrimoine, Responsable politique :

-          Des travaux non autorisés

-          Des dégâts volontaires

-          De non assistance

-          Des harcèlements directs et indirects

Enquête confiée par le Parquet à la Police de Namur.

Celle-ci mènera l’enquête durant 2004 sans que j’en sois averti ni interrogé.

 

JANVIER 2005

Le 04 janvier 2005, le Parquet interroge le fonctionnaire délégué, Marc Tournay, dans les termes suivants :

« Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si suite à l’introduction d’une nouvelle demande, le permis peut être accordé.
Dans l’affirmative, je vous avise, dès à présent, en application de l’article 155§6 du CWATUP, que mon office n’intentera pas des poursuites. »

Remarque : ce qui veut dire : si vous estimez que le permis délivré n’a pas été respecté, êtes-vous prêt à régulariser ?

Dans le cas contraire, je classe sans suite.

FEVRIER 2005

Le 18 février 2005 : réponse du Fonctionnaire délégué.

PIECE MAJEURE DU DOSSIER

Qu’écrit M. Tournay :

« … je vous confirme en tous points les déclarations de M. Berckmans, attaché, historien de l’art à la cellule Patrimoine de ma Direction qui a assuré le suivi du dossier de certificat de patrimoine pour l’administration et a ensuite assisté en tant que représentant de la Division Patrimoine de la Région wallonne aux réunions de chantier organisées tout au long des travaux.

Les PV des dites réunions … indiquent effectivement que les plans approuvés les 09 décembres 1999 et 04 avril 2000 n’ont en certains points pas été totalement suivis (déplacement du tracé de certaines parties du circuit, modification du relief, mur de soutènement).

Ils révèlent également que la décision de s’écarter des plans approuvés a été prise collégialement par les mêmes parties que celles qui ont participé au dossier de demande de certificat de patrimoine et ce, en fonction des éléments neufs, historiques retrouvés en cours de chantier.

En conclusion de ce qui précède, je vous confirme donc qu’en l’espèce, si les plans approuvés n’ont effectivement pas été totalement respectés, les travaux effectués l’ont néanmoins été dans l’esprit du permis accordé. »

 

Remarque : le fonctionnaire délégué affirme que l’esprit du permis a été respecté.  Il n’y a donc pas infraction au CWATUP.

Le Parquet souscrit à cette conclusion puisqu’il classe l’affaire sans suite.

2.     2èME PLAINTE DE M. DELFORGE (OCTOBRE 2006)

Déposée le 07 octobre 2006, soit 3 jours avant les élections communales.

« Avant qu’une autre majorité s’installe », écrit-il.

Cette plainte est non recevable parce que la constitution de partie civile n’a pas été déposée entre les mains du juge d’instruction, lui écrit le Juge Olivier le 11 octobre 2006.

Qu’à cela ne tienne, elle sera déposée conformément au prescrit légal le 24 octobre 2006.

Mais dès le mardi 12 octobre, l’affaire fait les gros titres des journaux.

Cette plainte vise 11 griefs :

1.                   Travaux interdits par la Région wallonne

2.                   Travaux non autorisés par les Monuments et Sites

3.                   Travaux réalisés sans l’aval du Collège ni du Conseil communal

4.                   Construction dans sa concession

5.                   Travaux ont endommagé une casemate du 16ème Siècle

6.                   Absence de réparation

7.                   Non assistance à entreprise

8.                   Non assistance à emplois

9.                   Harcèlement physique

10.                Empêche ses projets

11.                Frein au dynamisme

 

 

D.     PREVENTIONS RETENUES

Après 2 ans et demi d’enquête et malgré un non lieu, le Parquet, par la main du Substitut d’Oultremont propose le renvoi de JL Close et E. Penet devant le tribunal correctionnel pour :

a)      Entre les 07 août 2000 et 31 mars 2001:

 

« En Infraction à « l’article 84§1, 8è et 14è et 127 du CWATUP sans permis « d’urbanisme préalable écrit et exprès du fonctionnaire « délégué :

« (…) modifié sensiblement le relief du sol

« (…) entrepris ou laissé entreprendre des travaux de « (…) restauration … pour avoir… voulu restituer aux « lieux – la topographie de 1853notamment, en arrachant des souches, déplaçant des buttes, modifiant des talus, (…), alors que le permis attribué initialement ne prévoyait pas expressément ces travaux ».

 

b)      Entre les 1er avril 2001 et le jour de la citation :

 

« En infraction de l’article 154 – 3° du CWATUP maintenu les travaux exécutés sans permis. »


 

 

E.     EXAMEN DES PREVENTIONS

 

1.     PREMIERE PREVENTION :

 

a)    Un permis pour exécuter les plans de 1853 : oui ou non ?

 

Mme Sarlet, Directrice générale de la DGATLP de la Région wallonne, lorsqu’elle est entendue par la PJ, dit OUI :

 

Ø  contre l’avis de son fonctionnaire délégué, Marc Tournay ;

 

Ø  contre l’avis des représentants de la Région wallonne, M. Mathijs – Inspecteur général et M. Berckmans, chargé par la Région wallonne d’accompagner les travaux.

 

Si un permis était nécessaire :

 

Ø  pourquoi ne pas en avoir averti la Ville depuis 2001 ?

 

Ø  pourquoi aucune initiative de la Région wallonne pour une régularisation depuis 2001?

 

Et pourtant, la presse fait écho de l’affaire régulièrement dans ses colonnes depuis 2001.

 

Et pourtant, la Région wallonne ne prend aucune initiative malgré la lettre que lui adresse le 02 avril 2001 M. Delforge qui y dénonce les travaux dits « litigieux ».


 

 

b)    Toilettage sanitaire

 

Accord de Mme Sarlet : juin 2000 – respect de son accord :

 

Ø  Pas d’extraction de souches

Ø  Pas d’emploi d’engins lourds

Ø  Pas de modifications de relief du sol

 

 

 

 

2.     DEUXIEME PREVENTION

 

a)  Non-remise en état du site

 

Comment peut-on reprocher, à titre personnel à J-Louis Close et Emile Penet de n’avoir pas remis en état alors que personne ni aucune administration – par exemple le DGATLP de la Région wallonne-, n’a signifié, à aucun moment, ni à la Ville, ni aux inculpés, qu’il y avait eu violation d’un permis.

 

Comment aurais-je pu, avant 2008 et à partir de 2008, lorsque j’ai connaissance des préventions mises à ma charge, prendre ma pelle et reconstituer le site d’avant janvier 2001, alors que ni la Ville ni moi-même, n’avions d’instruction de la Région wallonne qui a accordé le permis ???

 

D’autant plus – pour rappel – que le Fonctionnaire délégué estime que le permis a été respecté.

 

Sur quelle base légale aurais-je pu agir ?

 

 

F.     CONCLUSIONS

 

1ère plainte classée sans suite.

 

2ème plainte introduite le 07 octobre 2006 (espérant que la presse en fasse l’écho le samedi 09 octobre, veille des élections).

 

Nous sommes en plein dans la tourmente de l’affaire Sotegec. La majorité communale présidée par un socialiste est renversée.


L’instruction durera près de 3 ans et nécessitera l’audition de plus de 70 personnes !

 

De nombreux articles de presse évoqueront l’instruction sans que je ne sache ce qui m’est reproché.

 

Pourquoi dois-je personnellement écrire au Procureur du Roi le 14 avril 2008 pour connaître la teneur de la plainte de Delforge ?

 

Pourquoi les griefs sont-ils portés directement contre moi et un fonctionnaire et non à l’encontre du Collège, de la Ville ?

 

Pourquoi suis-je attaqué une première fois comme bourgmestre et après comme échevin ?

 

Pourquoi après une si longue instruction, dois-je découvrir en décembre 2009 qu’une pièce essentielle ne figure pas dans le dossier à savoir la demande de permis introduite par la Ville en décembre 1999 auprès de la Région wallonne ?

 

Pourquoi M. Delforge, qui doit tout à la Ville mais qui a tant à lui reprocher, n’a-t-il entamé aucune procédure civile (désignation d’experts, réclamation civile, etc.)

 

Pourquoi M. le Président de la Chambre du Conseil renvoie également le fonctionnaire communal, M. Penet, pour la 2ème prévention alors que le Parquet a retiré cette prévention à sa charge en Chambre du Conseil ?

 

Pourquoi un tel acharnement sur ma personne ?

 

Pourquoi ?

 

 

JEAN-LOUIS CLOSE

Ancien Bourgmestre

Mars 2010

 

 

 

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